Indemnisation des Accidents Vaccinaux dus aux Mesures Sanitaires d’Urgence
Les victimes vaccinées contre la Covid-19 dans le cadre de la campagne de vaccination prévue par l’article 55-1 du décret 2021-1262 du 16 octobre 2020 et par l’article 53-1 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Les demandes des victimes vaccinées contre la COVID 19 sont gérées directement par l’ONIAM.
Les CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation) ne sont pas compétentes pour traiter ces demandes qui doivent être directement adressées à l’ONIAM.
ONIAM
TOUR ALTAÏS
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